La négociation collective est le processus de négociation entre un syndicat et un employeur. L'objectif de la négociation est de parvenir à une convention collective. Il s'agit d'un accord écrit qui définit les conditions d'emploi des salariés syndiqués, ainsi que les droits, privilèges et devoirs du syndicat, de l'employeur et des salariés.

L'Accord de production indépendante (IPA) est l'une des conventions collectives les plus importantes de l'ACTRA. Elle définit les conditions de travail et les taux minimums pour les membres de l'ACTRA qui travaillent dans les domaines du cinéma, de la télévision et des médias numériques à l'extérieur de la Colombie-Britannique et du Yukon, où l'accord-cadre de production UBCP/ACTRA s'applique. Les autres conventions collectives de l'ACTRA comprennent l'entente nationale des annonces publicitaires (NCA) et plusieurs accords avec les télédiffuseurs. L'entente IPA est la convention collective entre les artistes-interprètes, représentés par l'ACTRA, et les producteurs, représentés par l'Association canadienne des producteurs médias (CMPA) et l'Association québécoise de la production médiatique (AQPM). La convention établit « les tarifs minimums et les conditions de travail dans lesquelles les artistes-interprètes peuvent être engagés dans des productions réalisées par n'importe quelle méthode d’enregistrement au Canada ou à l'étranger ».

L'entente IPA actuel expire le 31 décembre 2024. La durée de chaque renouvellement de l'IPA est elle-même soumise à des négociations entre l'ACTRA et les producteurs, mais elle est généralement de trois ans. En vertu de l'entente IPA, chaque partie peut donner un préavis écrit à l'autre partie au moins six mois avant la date d'expiration. Les parties conviennent de se rencontrer dans les 45 jours suivant la notification et de commencer à négocier de bonne foi et de faire tous les efforts raisonnables pour conclure un nouvel accord. Compte tenu des nombreux défis auxquels notre industrie est confrontée, les négociations avec l'Association canadienne des producteurs de médias (CMPA) et l'Association québécoise de la production médiatique (AQPM) seront cruciales cette fois-ci.

Une équipe de négociation composée de 11 membres et de 11 suppléants a été choisie en fonction d'une représentation démocratiquement pondérée des sections de l'ACTRA. L'équipe de négociation est présidée par la présidente nationale de l'ACTRA, Eleanor Noble, et dirigée par la directrice générale nationale et négociatrice en chef de l'ACTRA, Marie Kelly. Rencontrez votre comité de négociation ici.

Nous négocions la convention collective avec deux entités principales et une tierce partie qui joue un rôle clé en coulisses. La première entité est la Canadian Media Producers Association (CMPA), qui représente les producteurs qui produisent en anglais à travers le Canada. La seconde est l'Association québécoise de la production médiatique (AQPM), basée au Québec, qui représente les producteurs qui produisent en français et en anglais. Bien que cela puisse sembler un peu étrange, l'AQPM représente également les producteurs qui créent du contenu en français, mais les contrats de l'AQPM sont négociés séparément avec l'Union des Artistes (UDA), également basée au Québec. La troisième partie, bien qu'elle ne soit pas signataire, représente les intérêts financiers les plus importants : l'Alliance of Motion Picture and Television Producers (AMPTP). Elle représente les grands studios américains tels que Netflix, Disney, Paramount, CBS et d'autres. Ces studios produisent des contenus au Canada et sont membres de la CMPA parce qu'ils ont établi des succursales canadiennes. Même si ces succursales opèrent souvent sous des noms différents, elles sont des bras armés des producteurs américains et disposent d'un droit de vote au sein de la CMPA. C'est la raison pour laquelle l'AMPTP est impliquée - pour représenter leurs intérêts.

Tant que les négociations se poursuivent, les conditions de l'IPA actuelle continuent de s'appliquer. Si les négociations se poursuivent au-delà du 31 décembre 2024, les conditions de l'IPA actuelle continueront de s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit conclu.

Avant chaque ronde de négociations, l'ACTRA demande l'avis des membres qui ont travaillé dans le cadre de la convention collective pendant toute la durée de la plus récente convention en vigueur. C'est la première occasion d'aborder les questions et les préoccupations et de souligner les domaines prioritaires pour les négociations à venir. À la suite de cette recherche, les sections et le bureau national de l'ACTRA compilent un ensemble de propositions qui traitent des questions et des préoccupations prioritaires soulevées. Ces propositions sont ensuite transmises à l'équipe de négociation pour être discutées en profondeur lors des réunions sur les salaires et les conditions de travail. L'équipe de négociation vote ensuite pour déterminer les propositions qui formeront le paquet final de propositions à présenter lors des négociations. Les propositions qui ne sont pas retenues dans le paquet final sont classées en vue d'être examinées lors de cycles de négociations ultérieurs.

Chaque cycle de négociations présente des défis différents. Cette fois-ci, les membres de l'ACTRA ont exprimé des préoccupations concernant le modèle des droits de suite qui est démodé, les augmentations salariales qui ne reflètent pas le coût de la vie et les niveaux d'inflation record, et la menace de l'intelligence artificielle (IA).

La menace de voir l'IA remplacer la créativité humaine est une bataille pour les travailleurs du monde entier. Dans notre secteur, les syndicats et les guildes sont unis sur cette question. La grève historique de la SAG-AFTRA a établi des limites à l'utilisation de l'IA. C'est maintenant au tour de l'ACTRA. Nous nous concentrerons sur trois questions clés : le consentement, la compensation et le contrôle. L'ACTRA s'engage à établir des normes industrielles équitables. Our focus will be on three key issues: consent, compensation, control. ACTRA is committed to establishing fair industry standards.

Oui. L'ACTRA s'est mise en grève en janvier 2007 afin de définir des taux pour les œuvres distribuées sur l'internet et les téléphones portables, que les producteurs voulaient gratuitement. Le succès de cette grève de six semaines a permis de garantir le droit des artistes-interprètes à être payés et d'établir des conditions minimales pour l'exploitation de l'utilisation en ligne, qui est devenue depuis la plus grande part des revenus de l'industrie. L'ACTRA a mené cette charge, obtenant des conditions avant la SAG-AFTRA.

Un mandat de grève est un outil très important et efficace dans les négociations. Il montre notre engagement et notre volonté d'agir en cas de besoin. Il nous permet de montrer à l'autre partie que nous sommes sérieux. Si notre équipe de négociation demande un mandat de grève, nous encourageons les membres à voter « oui » pour démontrer à la CMPA et à l'AQPM que les membres sont prêts à s’unir pour se battre ensemble pour ce qui est juste. Un vote « oui » pour un mandat de grève ne signifie PAS que l'ACTRA ira en grève.

En tant que membre, il est important de rester en contact, de s'engager et de soutenir notre syndicat pendant les négociations. Les récentes et formidables négociations auxquelles ont été confrontés SAG-AFTRA, la Writers Guild of America et la Writers Guild of Canada, nous ont offert un modèle et une démonstration du pouvoir de la solidarité. Au nom de notre équipe de négociation, nous pouvons lancer un appel à l'action, alors restez connectés en lisant vos courriels, en suivant et en partageant nos messages sur les médias sociaux. Aidez-nous en informant vos amis et collègues de l'ACTRA. Notre force collective nourrit le pouvoir dont notre équipe de négociation a besoin pour les négociations.