L’Entente de production indépendante (EPI)
L’Entente de production indépendante (IPA) couvre l’engagement des artistes-interprètes dans toutes les productions cinématographiques, télévisuelles et numériques au Canada (sauf en Colombie-Britannique, qui fonctionne en vertu d’une convention collective distincte négociée par la section locale de l’ACTRA, UBCP/ACTRA).
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Convention et tarifs
Demandes de permis de travail, rapports de travail et bons
Contrats et remises de paiements
- Formulaire de Contrat Standard (Annexe 12)*
- Formulaire de Contrat d’Animation (Annexe 43)*
- Remise des Calculs pour Production Indépendante (Annexe 28) (anglais seulement)
- Remise des Calculs pour le Doublage (anglais seulement)
- Remise de Fiducie pour Mineur
Distribution et droits
Formulaires de Casting
Autre (Politiques et lettres d’accompagnement)
Archives des contrats
* disponible sur demande